1/ Me TEKAYA nous a déclaré que l'Administration tunisienne n'était encore pas réorganisée et qu'elle n'arrivait pas à en obtenir ce qu'elle lui demande.

2/ Au cours des années précédentes j'ai été reçu par le Directeur du Cabinet du Ministre tunisien des Domaines de l'Etat qui est chargé de contrôler les syndics et nos immeubles. En 1997, j'ai été reçu au Palais de Carthage en audience privilégiée par le Ministre Directeur du Cabinet du Président BEN ALI. Mais depuis 2003, mes demandes d'audience demeurent sans réponse, comme celles adressées à nos Ambassadeurs en Tunisie jusqu'en 2010. Autorités tunisiennes et françaises estiment en effet que le contentieux immobilier a été définitivement réglé en décembre 2003 par l'accord secret de CHIRAC, dans le cadre de l'accord 1984 de Mitterrand

3/ La Ligue des Droits de l'Homme est la pire ennemie des ex colonisateurs, sensés avoir violé les droits de l'homme en colonisant : Nous nous sommes enrichis en faisant suer le burnous. Inutile de compter sur cette organisation qui nous condamne et n'a cure de la violation des Droits de l'Homme par la Tunisie.

4/ Le gouvernement tunisien estime que nous n'avons pas été spoliés, mais qu'au contraire la Tunisie a subi d'énormes spoliations par la colonisation. Les Tribunaux traitent ces affaires au cas par cas par des procès qui ne sont définitivement réglés qu'en Cassation. M. BATTESTI a gagné en cassation mais beaucoup d'autres y ont été déboutés. Il appartient à chaque spolié, par expropriation injustifiée ou nationalisation gratuite, d'assigner le gouvernement tunisien. A cet égard, Me Tekaya vous donnera de plus amples renseignements puisqu'elle était l'avocate de M. Battesti jusqu'en Cassation.

5/ Comme ni la Tunisie ni la France ne veulent entendre parler d'absence de réciprocité, de spoliation et de violation des droits de l'homme, le CIRDI serait seul en mesure de régler ce problème. Mais il faudrait que le gouvernement français le sollicite, comme me l'a écrit le Secrétaire Général de cet Organisme International. En 1989 j'ai consulté, en présence de l'ex Ministre Bernard DESTRÉMEAU (adhérent ADEPT), le célèbre avocat international Maître LYON CAEN. Le GNPI l'a à nouveau consulté en 2010 suite à ma proposition d'une action collective par le CIRDI. J'ai relaté dans mon Rapport Moral 2011 l'avis négatif de cet avocat.

6/ Jusqu'à présent nous n'avons jamais demandé d'être indemnisé, sinon par l'application intégrale des 8 accords signés depuis 1954, concernant nos biens immobiliers. Mais la Tunisie les a totalement ignorés , avec le consentement de la France et sous le prétexte d'une lecture différente de la notre de ces accords.
J'ai une fois de plus exposé à l'AG 2011 que suite à l'affaire de Bizerte (1961), nos relations diplomatiques avec la Tunisie avaient été rompues. Elles furent rétablies 2 ans plus tard à la demande de Bourguiba qui accepta de signer l'accord de 1963, publié au JORF en 1965 mais ignoré par le JORT. Ce traité réglait tous les contentieux en cours. Mais, prenant exemple sur les accords d'Evian de 1962 inappliqués par l'Algérie, Bourguiba refusa d'appliquer ces accords. De Gaulle demeura sans réaction, pour "raison d'Etat", et maintint néanmoins le rétablissement des relations diplomatiques.
Depuis lors, aucun accord nous concernant n'a été appliqué bien que signé par la Tunisie Par ailleurs, malgré nos multiples relances, Sarkozy ignore toujours les engagements mirifiques (publiés par l'ADEPT) qu'en tant que candidat il avait pris à notre égard.
 

C'est pourquoi, j'estime qu'il ne faut plus rien attendre des ETATS FRANCAIS ET TUNISIEN, après 22 ans d'audiences par le gouvernement tunisien, nos Ambassadeurs à Tunis, nos ministères des Affaires étrangères et de l'Intérieur, le Premier Ministre par la "Mission Inter Ministérielle aux Rapatriés (MIR)", La Présidence de la République, des Députés et Sénateurs.
Notre seule chance est la stratégie préconisée par notre Fédération (CLAN-R) et reproduite dans mon Rapport Moral 2011

Gilbert Orrand, Président de l'association ADEPT (Mai 2011)

1/ J'ai essayé d'obtenir ce Protocole d'accord de décembre 2003 par différents Ministères. J'en ai parlé, le 15/7/10, à l'Ambassadeur de France à Tunis; Pierre MÉNAT, qui a bien voulu me recevoir contrairement à ses prédécesseurs depuis 2004, suite à cet accord "réglant définitivement notre contentieux"selon Jacques CHIRAC.

P. MENAT a été très étonné du SECRET de cet accord, car selon lui il aurait du être porté à notre connaissance puisqu'il nous concerne. Mais il ne me l'a pas communiqué pour autant.

Les Affaires étrangères sont les seules à m'avoir déclaré que "ce Protocole d'accord est dans le droit fil de l'accord 1997" et que son secret fait partie intégrante de ce traité signé par les tunisiens. IL FAUDRAIT DONC QUE LES TUNISIENS ACCEPTENT QUE CET ACCORD NOUS SOIT DÉVOILÉ, bien que nous ayons constaté aucune nouveauté dans notre situation suite à la signature de ce 8e accord sur les biens immobiliers.

2/ Au cours des années précédentes j'ai été reçu par le Directeur du Cabinet du Ministre tunisien des Domaines de l'Etat qui est chargé de contrôler les syndics et nos immeubles. En 1997, j'ai été reçu au Palais de Carthage en audience privilégiée par le Ministre Directeur du Cabinet du Président BEN ALI. Mais depuis 2003, mes demandes d'audience demeurent sans réponse, comme celles adressées à nos Ambassadeurs en Tunisie jusqu'en 2010.

Autorités tunisiennes et françaises estiment en effet que le contentieux immobilier a été définitivement réglé en décembre 2003 par l'accord secret de CHIRAC, dans le cadre de l'accord 1984 de Mitterrand.

Comme ni la Tunisie ni la France ne veulent entendre parler d'absence de réciprocité, de spoliation et de violation des droits de l'homme, le CIRDI serait seul en mesure de régler ce problème. Mais il faudrait que le gouvernement français le sollicite, comme me l'a écrit le Secrétaire Général de cet Organisme International.

En 1989 j'ai consulté, en présence de l'ex Ministre Bernard DESTRÉMEAU (adhérent ADEPT), le célèbre avocat international Maître LYON CAEN. Le GNPI l'a à nouveau consulté en 2010 suite à ma proposition d'une action collective par le CIRDI. J'ai relaté dans mon Rapport Moral 2011 l'avis négatif de cet avocat.
 

Gilbert Orrand, Président de l'association ADEPT (Mai 2011)

14/02/2011

Compromissions étatiques avec les dictatures arabes .....
 

04/02/2011

Les soulèvements actuels en pays arabes prouvent la puissance des e-mails diffusés a répétition sur un même sujet par un petit nombre d'internautes dans un pays où internet est encore peu répandu. Mais la diffusion s'y fait de bouche à oreille par le téléphone arabe. Bis repetita placent...disaient les Latins.
Notre communauté est mieux lotie bien que les diffusions de tels messages émanent d'un nombre limité d'initiatives cependant que les internautes sont relativement peu nombreux. C'est pourquoi l'ADEPT diffuse aussi largement que possible, en espérant convaincre Fédérations et associations de prendre le relai pour faire tâche d'huile.
Beaucoup de rapatriés ont abandonné le combat par découragement, faisant ainsi le jeu du Pouvoir qui attend la disparition des autres. Il en était de même dans les dictatures; mais brutalement ce fut le réveil auquel nul ne s'attendait, grâce à des minorité agissantes avec un outil aussi performant qu'Internet.

03/02/2011

Concernant les présidentielles et compromissions de nos dirigeants de droite en Tunisie, certains d'entre vous me rappellent l'intégrité dans ce domaine de l'opposition actuelle lorsqu'elle était au pouvoir, et la possibilité de revenir vers elle à l'occasion des prochaines présidentielles.
Comme à l'époque il n'y a eu aucun soulèvement dans le monde arabe, nous ignorons les compromissions éventuelles des pouvoirs publics. Mais, toujours est-il que la gauche au pouvoir a admis notre spoliations et toléré notamment que l'Algérie n'applique pas plus les accords d'Evian que la Tunisie a exécuté ses obligations des traités signés.

La pièce ci jointe prouve que la gauche au pouvoir ne nous a pas été plus favorable que la droite. Le problème reste donc entier pour les présidentielles de 2012.
C'est pourquoi nous avons proposé une solution apolitique à ce sujet.

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  La Gauche et les Rapatriés (format.pdf). Cliquer sur l'image pour voir le texe.

Les Présidentielles 2012 (format.pdf). Cliquer sur l'image pour voir le texe.

Cet article et les suivants sont particulièrement édifiants sur les relations avec le régime Ben Ali de nos gouvernants et hauts fonctionnaires, notamment en ce qui concerne : l'Ambassadeur Pierre Ménat, ses prédécesseurs, ministres, et Présidents français de la République dont en particulier CHIRAC ET SARKOZY.

Comment, dans ces conditions, s'étonner qu'avant 2003 nos audiences des Ambassadeurs et Affaires étrangères n'étaient suivies d'aucun résultat, qu'ensuite ils aient refusé de nous recevoir de 2003 à 2009, que finalement nous ayons été à nouveau entendus en 2010 pour nous sonder et un peu mieux nous connaitre suite à notre requête adressée au CIRDI, mais avec la ferme intention de ne pas intervenir en notre faveur auprès du Gouvernement tunisien.

Par nos relations, nous savions depuis longtemps que la Tunisie mettait villas, cuisinier, voiture, chauffeur, etc... à la disposition de certains parlementaires, ministres et Présidents français lors de leurs visites officielles ou vacances en Tunisie. Le Palais de Carthage aurait même fait don de l'appartement où il était né à Philippe SEGHIN, soit disant "enfant de Tunis" alors qu'il avait quitté la Tunisie à l'age de 11 ans. Cet ancien ministre, ensuite Président de la Chambre des Députés, puis Président de la Cour des Comptes, n'a jamais répondu à nos sollicitations lui demandant de bien vouloir intervenir en notre faveur.

Mais ne nous faisons pas d'illusion, rien ne changera du jour au lendemain. Nous sommes confortés dans notre certitude qu'il ne faut rien attendre de nos Présidents et pouvoirs publics à moins qu'ils soient contraints d'agir par un Organisme International. A cet égard, le CIRDI ( Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre un Etat et les ressortissants d’un autre Etat) de Washington a été créé pour résoudre les problèmes d'investissements identiques aux notres. France, Algérie, Maroc, Tunisie et la plupart de nos anciennes colonies se sont engagés par contrat avec le CIRDI (http//:www.worldbank.org/icsid) de respecter et d'appliquer ses sentences arbitrales.

La meilleure solution serait évidemment que notre gouvernement saisisse le CIRDI d'une requête contre nos spoliateurs. Mais, étant donné qu'on est bien servi que par soi -même, il serait éminemment souhaitable qu'à la veille des prochaines présidentielles Fédérations et Associations de Rapatriés se solidarisent pour saisir dans les meilleurs délais et au moindre prix cet organisme privé, mais travaillant en liaison étroite avec l'ONU.
C'est ce qu'a fait l'ADEPT dès 2009, mais nous avons du arrêter cette procédure trop coûteuse pour une seule association par ailleurs incapable de contraindre France et Tunisie à assumer leur défense face à nos accusations.

Cordialement

Bonsoir,

La liste de nos internautes est mise en copie chaque fois que je reçois de leur part plusieurs questions sur le même sujet, ou que je juge essentiel d'informer la collectivité sur un même problème.
Or, de nombreux adhérents s'étonnent de ce que Me Tekaya ne réponde pas à leur courrier, de son silence depuis les évènements survenus en Tunisie et de mon absence de réaction.
A cet égard, je répète que notre Assemblée Générale a choisi un avocat à la demande des adhérents et que Me Tekaya est actuellement la mieux informée sur nos problèmes. Traitant la plupart de nos dossiers, elle est enviée par nombre de ses confrères qui ne cessent de m'offrir leurs services. Chacun est libre de s'en remettre à l'avocat de leur choix. Je donne simplement mon avis à ceux qui m'interrogent. Je transmets à Me Tekaya les doléances qui me parviennent et les réponses qui me sont données.
Certes, il serait souhaitable que Me Tekaya réponde sur le champ aux demandes qu'elle reçoit, mais elle me dit être surchargée, classer les questions posées quand rien de nouveau n'est intervenu dans l'affaire en cours, continuer à suivre chaque affaire au mieux des intérêts de ses clients, et ne pas trouver à Tunis de stagiaire susceptible de l'aider dans le traitement des dossiers très particuliers des rapatriés.

Cordialement